Chez MRSREMORQ, l'ensemble de nos produits bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil français.

Cette page présente les garanties légales applicables aux produits vendus par MRSREMORQ, les modalités d'exercice de vos droits ainsi que le fonctionnement de notre service après-vente conformément au Code de la consommation et au Code civil français.

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026.

🛡️ Garantie légale de conformité (2 ans)
Couverture automatique de 24 mois sur l'ensemble de nos produits neufs.

⚖️ Défaut présumé existant pendant 24 mois
Présomption d'existence du défaut sans preuve à fournir par l'acheteur.

🔧 Service Après-Vente basé
Traitement réactif conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Tous les produits vendus sur le site mrsremorq.com bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales françaises (Code de la consommation et Code civil), des garanties légales applicables aux consommateurs.

Champ d'application : Les présentes garanties s'appliquent uniquement aux consommateurs au sens du Code de la consommation et n'affectent pas les droits dont vous bénéficiez en vertu des dispositions légales françaises.

1. Garantie Légale de Conformité

Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.

Dispositions légales applicables :

Conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous bénéficiez des conditions suivantes :

• Délai d'action : Vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Choix de la solution : Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou ne peut être exécuté dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix.
• Prise en charge financière : La mise en œuvre de la garantie légale est effectuée sans frais pour le consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

2. Garantie Légale des Vices Cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil

Outre la garantie de conformité, MRSREMORQ répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un bas prix, s'il les avait connus.

Délai d'action : L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.

Options offertes : En cas de vice caché avéré, vous pouvez choisir de :

• Rendre le produit et vous faire restituer la totalité du prix payé (action rédhibitoire).
• Garder le produit et obtenir une réduction du prix (action estimatoire).

3. Garanties Commerciales et Garantie Fabricant

Indépendance des garanties légales

Les garanties légales (conformité et vices cachés) s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou par le vendeur.

Garantie commerciale du fabricant

Certains produits (et leurs accessoires officiels) peuvent bénéficier d'une garantie commerciale proposée directement par leur fabricant. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales prévues par le droit français et n'en limite jamais l'application.

La garantie commerciale est facultative et ne remplace jamais les garanties légales.

4. Exclusions de Garantie

Cas non couverts par la garantie

La garantie ne s'applique pas dans les situations suivantes :

• Dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un choc ou d'un non-respect des consignes d'utilisation ou d'entretien du produit.
• Modifications, démontages ou réparations effectués par l'utilisateur ou par un tiers non autorisé.
• L'usure normale du produit résultant de son utilisation habituelle, lorsqu'elle n'est pas liée à un défaut de conformité.
• Dommages causés par un événement extérieur (dégât des eaux, surtension électrique, foudre, accident).

5. Comment Exercer la Garantie

Modalités pratiques

Pour exercer vos droits au titre des garanties légales, veuillez contacter notre service client en indiquant :

• Votre numéro de commande ;
• La description du défaut constaté ;
• Des photographies du produit lorsque cela est possible ;
• Une preuve d'achat (facture ou confirmation de commande) pourra être demandée.

Notre service client vous indiquera la procédure de retour adaptée.

Lorsque la garantie légale est applicable, les frais de retour nécessaires à sa mise en œuvre sont pris en charge conformément aux dispositions légales.

6. Procédure de Prise en Charge SAV

Étapes de traitement

1. Contactez le SAV
Envoyez un e-mail à contact@mrsremorq.com ou téléphonez au 04 12 33 92 14.

2. Prise en charge de la demande
Notre équipe accuse réception de votre demande dans un délai raisonnable conformément aux dispositions du Code de la consommation.

3. Traitement de votre dossier
Le produit est examiné puis réparé, remplacé ou remboursé conformément aux dispositions légales applicables.

Informations sur le vendeur

Raison sociale : JAEGER ( DEPOT REMORQUE )
Enseigne : MRSREMORQ
Forme juridique : SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
Capital social : 3 000 €
Adresse du siège social : 28 bis Chemin des Briseux, 88360 Ferdrupt, France
SIREN : 817 754 575
SIRET : 817 754 575 00014
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE) — 20/01/2016
TVA intracommunautaire : FR71 817754575
Code APE : 4511Z — Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers

Service Après-Vente :
Téléphone : 04 12 33 92 14
E-mail : contact@mrsremorq.com

Les présentes informations sont fournies à titre informatif conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil français.

En cas de contradiction avec une disposition légale impérative, cette dernière prévaudra.